Fixation des taux d'évolution moyens de certains éléments tarifaires de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge #Brève
[10.05.2017]
L'arrêté du 5 mai 2017 fixe pour l'année 2017 les éléments tarifaires concernant les catégories de prestations d'hospitalisation, sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale (CSS. art. L. 162-22-1, 1...
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