Fixation des conditions de détermination du salaire minimum des journalistes pigistes auteurs d’images fixes

La cession à titre exclusif des droits d'exploitation sur les œuvres des journalistes auteurs d’images fixes (photographies ou dessins) rémunérés « à la pige » au profit de leur employeur ne s’applique qu’après l’entrée en vigueur d’un accord de branche déterminant le salaire minimum (CPI, art. L. 132-41 et L. 132-45). À défaut de conclusion d’un accord de branche au 13 juin 2011, la loi renvoie à un décret le soin de fixer les conditions de détermination de ce salaire...