Fishing : responsabilité de la banque pour usage frauduleux de carte bancaire sans faute du titulaire
[24.11.2016]
Selon les dispositions légales applicables, la banque doit prendre en charge toute utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement mis à disposition du client et qui serait la conséquence d'une défaillance technique du dispositif de sécurité ou qui ne serait pas imputable à une démarche frauduleuse ou une négligence grave du...
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