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Fishing : responsabilité de la banque pour usage frauduleux de carte bancaire sans faute du titulaire

Selon les dispositions légales applicables, la banque doit prendre en charge toute utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement mis à disposition du client et qui serait la conséquence d'une défaillance technique du dispositif de sécurité ou qui ne serait pas imputable à une démarche frauduleuse ou une négligence grave du...

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