Fiscalité applicable à la licitation d’un logement entre concubins #Brève
[05.03.2018]
Un parlementaire demande qu’en présence d’une licitation du logement d’un couple non mariés ou non pacsés, le bénéficie du taux réduit prévu à l’alinéa II de l’article 750 du CGI en faveur des couples mariés ou pacsés s’applique, sachant que la motivation première du rachat de la part de l’ex-conjoint vise à sécuriser et à stabiliser les...
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