Financement des retraites des avocats : le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC #Brève

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les dispositions de l’article L. 723-3 du Code de la sécurité sociale qui prévoient que, pour le financement des retraites de la profession, les avocats s’acquittent d’un droit fixe pour chaque affaire plaidée ou, pour les avocats dont l’activité principale n’est pas la plaidoirie, d’une contribution équivalente assise sur le chiffre d’affaires....