Fin du paiement en espèces au sein du réseau de la DGFiP ; dates des vagues de déploiement de préfiguration du dispositif #Brève

La loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a autorisé l'État à confier à un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s) certaines opérations en espèces ou en carte bancaire relevant aujourd'hui des comptables publics (L. fin. n° 2018-317, 28 déc. 2018, art. 201). Un décret énumère les opérations que l'État n'est pas autorisé à confier à un prestataire extérieur (D. n° 2019-757, 22 juill. 2019). Il précise les modalités d'entrée en vigueur de l'article 201, notamment les conditions de l'entrée en vigueur plus précoce dans certains territoires (L. fin. préc., art. 201, VI), qui permettra de préciser les conditions matérielles de mise en œuvre du nouveau dispositif. La préfiguration de ce dispositif est mise en place dans 15 à 20...