Fin de l’interdiction générale de manifester et passage de la plupart des départements en zone verte #Brève
[15.06.2020]
Le décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 met fin à l’interdiction générale de manifester. Il prévoit que « les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes les manifestations générales sur la voie publique […] sont autorisés par le préfet de département si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des « gestes barrières ». Il modifie l’article 3 du décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (D. n° 2020-663, 31 mai 2020, art. 3, II...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface