Fichiers de mauvais payeurs : la CNIL rappelle aux entreprises les obligations et les formalités à respecter #Brève
[15.11.2017]
Lorsqu'une personne n'honore pas ses obligations de paiement, les sociétés peuvent créer un fichier d'exclusion qui leur permet d'identifier les mauvais payeurs et de les exclure de toutes leurs futures transactions. La CNIL rappelle aux professionnels les bonnes pratiques et la réglementation pour les fichiers de mauvais payeurs ...
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