Faute de l'assureur : perte de chance pour l'assuré, auteur d'une réticence intentionnelle, de ne pas souscrire un contrat d'assurance valide

Le contrat d'assurance emprunteur, souscrit par l'assuré, a été déclaré nul pour réticence intentionnelle de ce dernier sur son état de santé. Alors que l'assuré avait été victime d'un infarctus et suivait un traitement médical depuis plus de 30 jours avant la souscription du contrat d'assurance, il n'a pas renseigné le questionnaire de santé. La compagnie d'assurance a fait preuve de légèreté fautive dans la gestion du dossier d'adhésion. Alors que le dossier était incomplet, en ce que le questionnaire de santé n'était pas renseigné, elle a omis de solliciter un complément d'informations auprès de l'agent d'assurance ou de l'assuré. Dans ces conditions, l'assuré a subi une perte de chance de ne pas souscrire un contrat d'assurance valide...