Extraterritorialité : le rapport parlementaire est publié sur le site de l'AN #MAJ
[11.10.2016]
Mercredi 5 octobre dans l'après-midi, la commission des finances et la commission des affaires étrangères ont autorisé la publication du rapport de la mission d'information commune sur l'extraterritorialité de la législation américaine présenté par Karine Berger,...
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