Extradition vers un État tiers : la protection applicable au citoyen européen étendue au ressortissant d’un État de l’AELE
[06.04.2020]
À la suite d’une question préjudicielle d’urgence, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que les États membres, qui statuaient sur une demande d’extradition d’un État tiers, concernant un ressortissant d’un État de l’association européenne de libre-échange (AELE), partie à l’accord sur l’espace économique européen (EEE), devaient vérifier si ce ressortissant ne risquait pas d’être soumis à la peine de mort, à la torture ou à des peines et traitements inhumains ou...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface