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Extradition vers un État tiers : la protection applicable au citoyen européen étendue au ressortissant d’un État de l’AELE

À la suite d’une question préjudicielle d’urgence, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que les États membres, qui statuaient sur une demande d’extradition d’un État tiers, concernant un ressortissant d’un État de l’association européenne de libre-échange (AELE), partie à l’accord sur l’espace économique européen (EEE), devaient vérifier si ce ressortissant ne risquait pas d’être soumis à la peine de mort, à la torture ou à des peines et traitements inhumains ou...

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