Extinction absolue du droit d’usage et d’habitation pour abus de jouissance par le bénéficiaire #Brève

L’abus de jouissance par le bénéficiaire d’un droit d’usage et d’habitation est bien caractérisé et justifie l'extinction de ce droit. Le droit d’usage et d’habitation grevant un immeuble s’attache à la personne du bénéficiaire et de sa famille. Or, en l’occurrence, le bénéficiaire a reçu un agrément en qualité d’accueillant familial à titre onéreux et permanent, ce qui l’a conduit à accueillir une personne, tiers à sa famille, au statut d’adulte handicapé. Le bénéficiaire du droit ne rapporte pas la preuve de l’accord formel du nu-propriétaire du bien, l’authenticité de l’attestation produite étant plus que douteuse. La gravité du manquement constitué par l'accueil d'une personne étrangère à la famille depuis plus de 10 ans en dépit de...