Extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte #Brève

L'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 porte extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte. Elle est prise sur le fondement de la loi de modernisation de notre système de santé (L. n° 2016-41, 26 janv. 2016, art. 223, I), modifié par la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à l'extension des compléments de l'allocation aux adultes handicapés au plus tard le 25 juillet 2017 (L. n° 2017-256, 28 févr. 2017, art. 26...