Extension d'un avenant à l'accord départemental (Tarn et Garonne) relatif à l'assurance frais de santé des salariés agricoles non cadres #Brève

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 21 octobre 2015 (BOCC non encore mis en ligne) à l'accord départemental du 16 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non affiliés à l'AGIRC des exploitations dont le siège social se situe dans le département du Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves, exclusion et observation suivantes ...