Extension d'un avenant à l'accord départemental (Pyrénées-Atlantiques) relatif la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles #Brève

Les dispositions de l’avenant n° 4 du 7 décembre 2015  (BOCC non encore mis en ligne) à l’accord départemental du 27 novembre 2009 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés agricoles non affiliés à l’AGIRC des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserve, exclusion et observations suivantes ...