Extension des catégories de données concernées par le traitement automatisé "Module applicatif d'interrogation des données" #Brève
[25.08.2017]
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) avait été autorisée à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données (A. 1er sept. 2016, NOR : ECFE1625320A). Ce traitement est composé de deux interfaces dénommées respectivement API universelle et API impôt particulier. Ce traitement a pour finalité, dans le cadre des démarches en lignes des usagers auprès des autorités administratives habilitées à traiter les démarches et formaités des usagers, de permettre le transfert des informations fiscales nécessaires au traitement de ces...
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