Extension de l'accès au traitement « Base nationale des données patrimoniales » aux agents de la HATVP #Brève
[09.11.2017]
L'arrêté du 10 octobre 2017 modifie l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP...
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