Extension aux clubs de jeux du fichier automatisé des casinos et de la liste des personnes exclues des salles de jeux #Brève
[18.12.2017]
L'arrêté du 13 décembre 2017 modifie l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux. Il étend les champs d'application de ce fichier aux clubs de...
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