Expulsion de la coïndivisaire en raison du trouble manifestement illicite causé par son maintien dans l'immeuble #Brève
[06.02.2019]
Après le divorce de deux époux, des difficultés naissent pour la liquidation et le partage de leur communauté. La cour d’appel (CA Reims, 8 déc. 2017) ordonne à l'épouse de libérer l'immeuble indivis dans un certain délai sous astreinte. La Cour de cassation approuve la cour...
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