Expropriation : la lettre de déclaration d'appel sans références chiffrées vaut mémoire #Brève

Si les appelants expropriés n'ont pas adressé de mémoire développant leurs demandes et leur argumentation, ils ont cependant adressé un courrier en recommandé avec AR. Or la déclaration d'appel d'un jugement statuant sur une indemnité d'expropriation peut suppléer à l'absence d'un mémoire ultérieur dès lors qu'elle contient une énonciation suffisante des prétentions de l'appelant. Il faut, pour suppléer à l'absence de mémoire dans le délai de trois mois, que la déclaration d'appel contienne des prétentions chiffrées et indique les moyens formulés à l'appui de sa demande d'infirmation de la décision du premier juge. Il est constant que les expropriés n'ont déposé aucun document autre que leur lettre ayant constitué la déclaration d'appel....