Expropriation : absence de montant précis vaut demande de montant nul #Brève

Si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l'indemnité d'après les éléments dont il dispose. La saisine du juge de l'expropriation tend nécessairement à la fixation d'une indemnité à la suite de la dépossession ou de l'éviction d'un bien. Le juge de l'expropriation doit chiffrer cette indemnité même si aucune demande n'a été chiffrée. Il convient de considérer que l'absence d'indication d'un montant précis d'indemnisation par la partie évincée équivaut à une demande d'un montant...