Exploitants agricoles : comptabilité des régimes micro BA et BNC réels

Un député attire l'attention du secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la compatibilité des régimes micro bénéfice agricole (micro BA) et des bénéfices non-commerciaux réel (BNC réel). Dans la situation où un exploitant cumulait deux activités, l'un à titre principal nécessitant un rattachement au régime BNC réel, et l'autre de nature agricole et à titre accessoire soumis au forfait agricole, l'application des deux régimes était possible, sauf dans certains cas supposant une dénonciation expresse de l'administration...