Experts-comptables : précisions ministérielles relatives à la mise en place du fonds de règlement de la profession
[14.12.2016]
L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 prévoit depuis 2010 la possibilité pour les experts-comptables de manier des fonds, à deux conditions (L. n° 2010-853, 23 juill. 2010) ...
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