Expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques : conditions et modalités #Brève

Le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 prévoit les modalités de mise en œuvre et les conditions de délivrance de l’autorisation de circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation (Ord. n° 2016-1057, 3 août 2016, art. 1er et 3...