Expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires #Brève
[03.01.2020]
Le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 autorise, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Il prévoit les modalités de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels, notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation et les conditions d'accès aux...
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