Expérimentation de la médiation en matière de fonction publique et de litiges sociaux
[19.02.2018]
Pris pour l’application de la loi Justice 21, le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 précise les modalités de l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire pour certains litiges de la fonction publique et de litiges sociaux (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 5, IV...
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