Exonération en faveur des monuments historiques : simplification de la signature de la convention

L'Administration intègre dans la base BOFiP-Impôts les dispositions de l'article 120 de la loi de finances pour 2019 qui simplifient la procédure de conventionnement avec l’État conditionnant l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l’article 795 A du Code général des impôts(L. fin. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 120 ; V. JCP N 2020, n° 1, act. 100)....