Exonération des plus-values de cession de logements : QPC portant sur les cessions de logements par des non-résidents
[30.10.2017]
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État afin qu'il se prononce sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit « des dispositions combinées du 1° du II de l'article 244 bis A et du 2° du II de l'article 150 U du Code général des...
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