Exonération de TFPB des propriétés publiques : conditions d’exercice d’une activité commerciale accessoire par l’affectataire des immeubles #Brève

Les immeubles nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1382...