Exonération de TFPB des propriétés publiques : application de la doctrine administrative assimilant un EHPAD à une propriété improductive de revenus

Un EHPAD revêtant la qualité d'établissement public d'assistance (CGI, art. 1382, 1°, al. 12), il résulte de l'instruction qu'il perçoit, pour l'hébergement des personnes âgées qui lui sont confiées et les soins qui leur sont dispensés, non seulement des aides publiques mais aussi des financements privés. Dès lors que l'immeuble dans lequel est exercée son activité d'hébergement et de soins aux personnes âgées dépendantes est ainsi productif de revenus à raison des financements privés perçus, un EHPAD ne peut prétendre à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l'article 1382 du CGI. Toutefois, l'instruction administrative 6 C-1213 n° 3 reprise au paragraphe 40 des commentaires administratifs publiés le 12...