Exonération de taxe d’habitation en faveur de certains établissements publics : pas de rupture d’égalité
[11.12.2018]
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, vendredi 7 décembre, sur la conformité à la Constitution de l’article 1408 du Code général des impôts (CGI). La question prioritaire de constitutionnalité avait été transmise par le Conseil d’État saisi par la fondation...
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