Exonération de taxe d’aménagement des maisons de santé d’initiative privée #Brève

À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Économie et des Finances rappelle que : « (…) l’article 98 de la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 a modifié l’article L. 331-9 du Code de l’urbanisme pour ouvrir l’exonération facultative des maisons de santé, lorsque la collectivité l’a instaurée, à tous les maîtres d’ouvrage. Pour prendre en compte cette modification législative, une nouvelle délibération n’est pas nécessaire. Cette exonération s’applique aux autorisations délivrées à compter du 1er janvier...