Exigence d'un quitus fiscal en cas de succession en déshérence : pas de dispense fondée sur l'ancienneté du décès

Interrogé sur l’opportunité de supprimer l'obligation d'exigence d'un quitus fiscal pour les successions en déshérence depuis plus de 6 ans afin de fluidifier la délivrance des fonds dans ces successions et décharger les services fiscaux, le ministère de l’Économie et des Finances a répondu par la...