Exécution forcée en nature d'une promesse unilatérale de contrat et QPC : absence de caractère sérieux
[21.11.2019]
L'exécution forcée en nature d'une promesse unilatérale de contrat, en cas de rétractation, est-elle anticonstitutionnelle ? Telle est l'analyse originale défendue par une partie de la doctrine (M. Fabre-Magnan, De l'inconstitutionnalité de l'exécution forcée des promesses unilatérales de vente : D. 2015, p. 826), à l'aune de l'article 1124 alinéa 2 du Code civil qui dispose que « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface