Exception d’illégalité à l’encontre d’une décision individuelle du maire en matière de personnel : conditions de recevabilité #Brève

Un sénateur demande au ministre de la Cohésion des territoires sur le cas d’une commune dont le maire a accordé une promotion ou une titularisation à un employé municipal. La commune ayant omis de transmettre l’arrêté du maire au contrôle de légalité, les droits acquis par le fonctionnaire concernés deviennent-il définitifs, au-delà du délai de 4 mois ? Lorsque l’arrêté du maire a été transmis au contrôle de légalité, lequel ne l’a pas déféré dans le délai requis par la juridiction administrative, une éventuelle illégalité de l’arrêté peut-elle être opposée ultérieurement au fonctionnaire...