Examen du décret relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés

C’est notamment le décret 30 décembre 2015 (D. n° 2015-1905, relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés : JO 31 déc. 2015, p. 25475) qui était attaqué en l’espèce. La décision du 12 juillet 2017 est donc l’occasion pour le Conseil d’État de se prononcer sur la procédure d’adoption du texte mais aussi sur le fond de...