Éviction de l'enfant naturel de la succession : pas de lien de causalité entre la faute du notaire, celle du généalogiste et le préjudice
Un notaire est chargé du règlement de la succession d'une femme née le 27 septembre 1920 à Shanghai et décédée le 17 septembre 2007 à Ivry-sur-Seine. Informé de l'existence d'une fille naturelle de la défunte, le notaire donne mandat à un généalogiste de procéder à la recherche de tout acte permettant d'établir un lien de filiation entre cette enfant et la défunte. Le généalogiste l'ayant informé que ses recherches ont été infructueuses, le notaire dresse un acte de notoriété faisant apparaître le conjoint survivant de la défunte comme seul et unique héritier de cette dernière. Un tribunal de grande instance ayant établi un jugement supplétif de naissance mentionnant sa filiation avec la défunte, la fille naturelle, reprochant au notaire...
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