Evasion fiscale : l'UE annonce l'adoption de nouvelles règles contre les "dispositifs hybrides"
[21.02.2017]
A l'occasion du conseil ECOFIN, le Conseil de l'UE a annoncé l'adoption de nouvelles règles pour lutter contre l'évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers ("dispositifs hybrides"). La directive fait partie d'un ensemble de propositions concernant la fiscalité des entreprises, présentées en octobre...
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