Evasion fiscale : feu vert du Parlement à l'accord sur l'échange automatique des déclarations pays par pays

Le Parlement a adopté définitivement le 26 janvier 2017, par un vote du Sénat (après l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016), le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral sur l'échange automatique des déclarations pays par pays qui vise à renforcer la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales des...