Évaluation des immeubles cédés à titre gratuit : absence d’incidence des événements ultérieurs à la cession #Brève

Les immeubles sont estimés, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission qui constitue le fait générateur de l'impôt, soit, selon le cas, le décès ou la donation (CGI, art. 761). Pour la liquidation des droits de succession, l'évaluation d'un immeuble doit donc être faite en se plaçant à la date du...