Étude sur la taxation des contrats courts : l’OFCE propose d’assortir le système du bonus/malus d’une franchise

Les conclusions de l’étude sur la régulation économique des contrats courts par l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) a été présentée par la présidente de la délégation aux entreprises du Sénat le 19 décembre dernier. Cette étude avait été commandée après l’adoption d’une disposition dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui prévoit de taxer les entreprises en fonction du nombre de fin de contrats (L. n° 2018-771, 5 sept. 2018, art. 52 – C. trav., art. L. 5422-12 qui prévoit la possibilité de minorer ou majorer la contribution patronale selon notamment le nombre de fins de CDD). La délégation sénatoriale étant contre cette taxation, elle avait demandé à l’OFCE quelles étaient les possibilités...