Étude du ministère de la Justice sur les expertises judiciaires civiles entre 2010 et 2017 #Brève
[26.03.2018]
La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice a publié une étude sur les expertises judiciaires civiles ordonnées devant les TGI et les cours d’appel, entre 2010 et 2017. Elle porte sur le volume et le contexte dans lequel les expertises sont ordonnées, et aborde également le coût des expertises et l’impact de celles-ci sur la durée de traitement des...
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