Étendue des pouvoirs de limitation temporaire par le HCSF des rachats d'assurance-vie

Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) s'est vu attribuer par la loi Sapin II, dans des situations de crise grave et caractérisée, le pouvoir de limiter rapidement, par une décision unique, les rachats d'assurance-vie. Selon une réponse du ministre de Finances à une question du sénateur Claude Malhuret (JO Sénat 13 juill. 2017, p. 2222), il résulte de la rédaction même de l'article L. 631-2-1 du Code monétaire et financier que le paiement des capitaux décès, des capitaux termes ainsi que le service des rentes viagères ne seront pas concernés par les limitations que pourrait décider le...