Étendue de la protection des salariés investis de fonctions représentatives

Dans l’arrêt RATP présenté, le juge administratif revient sur la question de la protection des salariés investis de fonctions représentatives (V. par ex. CE, 5 juil. 2017, n° 395350). Selon l’article L. 2111-1 du Code du travail, les dispositions de son livre 1er, relatif aux syndicats professionnels, et celles de sa deuxième partie, « qui prévoient notamment l’institution du délégué syndical, s’appliquent au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, tel que le personnel de la RATP, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel ». Sur ces bases, le Conseil d’État remarque qu’à la RATP, « les salariés légalement investis de fonctions...