État d'urgence sanitaire : les juridictions administratives s'organisent
[30.03.2020]
La crise sanitaire contraint les juridictions administratives à s'organiser pour assurer la continuité du service public. L'ordonnance du 25 mars 2020 prévoit des dérogations aux règles législatives et règlementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des juridictions. Ces dispositions applicables pendant l'état d'urgence sanitaire ne doivent pour autant pas remettre en cause les droits des...
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