État d’urgence : le recueil en temps réel des données de connexion n’est possible que pour les personnes en lien direct avec une menace terroriste

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les associations la Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération française de fournisseurs d'accès à internet associatifs. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 851-2 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte...