Etat d’enclave relative

Le droit du propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins est fonction de l'utilisation normale du fonds quelle qu'en soit la destination. En l’occurrence, les règles du POS subordonnent la constructibilité d’une parcelle à l’existence d’un accès d’au moins 4 mètres sur la voie publique. Les progrès techniques réalisés dans les modes de transport permettent de considérer que bénéficier d'une largeur de passage de 4 mètres entre dans le cadre de l'utilisation normale d'un fonds. La parcelle, bien que disposant déjà d’un accès sur la voie publique de 2 mètres, doit être considérée comme en état d’enclave relative. Il n’est justifié d’aucune autre servitude, les éléments produits n’étant pas...