Établissements publics de santé : modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses #Brève
[05.12.2019]
L'arrêté du 28 novembre 2019 fixe le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité...
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