Établissements publics de santé : modèle de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et du plan global de financement pluriannuel #Brève

L'arrêté du 29 novembre 2018 fixe le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale. Le modèleest fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice...