Établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émissions de GES : montant de l'amende pour émissions excédentaires #Brève
[16.11.2017]
Le décret n° 2017-1564 du 14 novembre 2017 fixe le montant de l'amende due par les établissements de santé exclus du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre (GES) ayant dépassé le plafond autorisé au titre de l'année 2016 (C. envir. , art. L. 229-18). Ce montant est égal au volume des émissions excédentaires multiplié par 5,34 € par tonne d'équivalent dioxyde de...
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